Qui est visé en Suisse* ?

Une entreprise exerçant en Suisse n’est pas sur le sol de l’Union européenne, et n’est donc pas soumise, à moins que :
• Elle ait une filiale dans un pays de l’Union européenne
• Elle traite des données de personnes résidant dans l’Union européenne
• Elle vend des services ou biens à des personnes résidant dans l’Union européenne

Certaines situations sont ambiguës et doivent être surveillées au cours des prochains mois. Par exemple, une société suisse active en Suisse traite certainement sans le savoir des données de personnes résidant dans l’Union européenne avec l’intégration de l’outil de Google Analytics. Même si ces données ne sont pas exploitées par la société en question, elles peuvent l’être par Google (sans que la société en soit réellement consciente).

En conclusion :

Tôt ou tard, toutes les sociétés suisses devront se plier à ces nouvelles exigences légales, car la règlementation suisse va suivre les tendances européennes. Emblematik vous recommande fortement d’anticiper cette situation et d’être en conformité le plus tôt possible avec le droit européen. Nous restons volontiers à votre disposition pour répondre à toutes vos remarques ou questions à ce sujet.

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*Le contenu de cet article ne constitue pas un conseil de nature juridique ou fiscal, et ne saurait être utilisé sans avis personnalisé.

Plus d’informations :

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